Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 22 juillet 2025

1. Identification du professionnel

Nom : Laure Ferrié
Statut : Diététicienne-nutritionniste diplômée
N° RPPS : [à compléter]
Adresse professionnelle : Consultations 100 % en ligne
SIRET : [à compléter]
E-mail : ferrie.laure@gmail.com
Site internet : [www.tonsite.fr]
TVA non applicable, article 293B du CGI.

2. Champ d'application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées sur le site, à savoir :

• Consultations diététiques en ligne,

• Programmes ou suivis nutritionnels,

• Formations, ateliers ou ressources téléchargeables (si applicable).

Toute prise de rendez-vous ou achat implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Prestations proposées

Les prestations sont détaillées sur le site (durée, format, tarif, contenu). Elles sont réalisées à distance (visio ou téléphone).
Les conseils délivrés ne se substituent pas à un suivi médical. Le rôle du professionnel est de proposer un accompagnement nutritionnel et comportemental personnalisé dans le cadre de la prévention ou du soutien thérapeutique.

4. Modalités de prise de rendez-vous

Les consultations sont réservées via un agenda en ligne ou par e-mail. La réservation est confirmée après validation du paiement (ou selon les conditions définies par l’agenda choisi).
L’acheteur s’engage à fournir des informations exactes.

5. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros, nets (TVA non applicable).
Le paiement peut se faire :

• par carte bancaire via une plateforme sécurisée (Stripe, SumUp, etc.),

• par virement bancaire (sur demande préalable),

• ou via un outil de réservation intégré (type Calendly, BilletWeb…).

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, mais les prestations sont facturées au prix affiché au moment de la réservation.

6. Politique d’annulation et de remboursement

Pour les consultations individuelles :

• L’annulation est possible jusqu’à 48h avant le rendez-vous sans frais.

• En cas d’annulation moins de 48h avant, la séance est due, sauf cas de force majeure.

• Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’absence non justifiée le jour J.

Pour les formules / suivis / accompagnements :

• Un engagement est pris pour la durée du suivi. En cas d’arrêt anticipé par le client, aucun remboursement partiel ne pourra être exigé, sauf accord exceptionnel.

Pour les produits numériques (ebooks, ressources téléchargeables) :

• Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n’est applicable après téléchargement du produit (contenu numérique fourni immédiatement et non remboursable).

7. Droit de rétractation et politique d'annulation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas :

• Aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin de ce délai, avec l’accord exprès du/de la client·e ;

• Aux contenus personnalisés réalisés à la demande du/de la client·e.

En validant votre commande et en réservant une consultation avec une date fixée avant la fin du délai légal de rétractation, vous consentez expressément à l’exécution immédiate de la prestation et renoncez à votre droit de rétractation.

Toute consultation peut être annulée ou reportée jusqu’à 48h avant le rendez-vous fixé. Passé ce délai, la séance est due et ne pourra faire l’objet d’un remboursement, sauf cas de force majeure.

Une facture vous est transmise à l’issue de la séance, attestant de la réalisation effective de la prestation.

8. Responsabilités

Laure Ferrié s’engage à fournir ses services avec professionnalisme, dans le respect du Code de déontologie des diététiciens.
Elle ne saurait être tenue responsable :

• d’un mauvais usage des conseils donnés ;

• des résultats obtenus (qui dépendent de l’implication du patient) ;

• de problèmes techniques liés aux plateformes utilisées (visioconférence, agenda, paiement).

9. Protection des données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la relation professionnelle (prise de rendez-vous, échanges, suivis…).
Elles sont traitées de manière confidentielle et sécurisée, conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679).
👉 Voir la [Politique de confidentialité].

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression en adressant une demande à : ferrie.laure@gmail.com

10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus transmis (documents, outils, vidéos, visuels, textes) restent la propriété de Laure Ferrié.
Ils ne peuvent être partagés, modifiés, reproduits ou revendus sans autorisation écrite.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu de résidence du professionnel.
Le consommateur peut également faire appel à un médiateur de la consommation.

12. Acceptation des CGV

En validant votre commande ou réservation, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.