Conditions Générales de Vente (CGV)

 

Dernière mise à jour : février 2026

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1. Identification du professionnel

 

Nom : Laure Ferrié
Statut : Diététicienne-nutritionniste diplômée

Profession réglementée relevant du Code de la santé publique – article L4371-1.
N° RPPS : 10007027807
Adresse professionnelle : Consultations 100 % en ligne
SIRET : 98053139600011
E-mail : ferrie.laure@gmail.com
Site internet : https://www.laureferrie-dieteticienne-nutritionniste.fr/
TVA non applicable, article 261-4-1° du Code Général des Impôts.

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2. Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des prestations de services proposées sur le site https://www.laureferrie-dieteticienne-nutritionniste.fr/ , et via la plateforme MonSuiviDiet, à savoir :

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• les consultations diététiques en ligne,

• les programmes ou accompagnements nutritionnels,

• les ateliers collectifs ou thématiques en ligne,

• et, le cas échéant, les ressources numériques téléchargeables.

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Toute commande ou réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, accessibles à tout moment sur le site.
Elles prévalent sur tout autre document.

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3. Prestations proposées

 

Les prestations, leur contenu, leur durée et leur tarif sont présentés sur le site.
Les consultations sont réalisées à distance, en visioconférence (via Whereby) ou par téléphone.

 

Les prestations s’adressent aux personnes souhaitant bénéficier d’un accompagnement nutritionnel personnalisé, réalisé dans un cadre professionnel, bienveillant et conforme aux recommandations de santé publique.

Elles comprennent notamment :

• les consultations diététiques individuelles ou de suivi ;

• les programmes ou accompagnements nutritionnels personnalisés ;

• les ateliers collectifs ou thématiques en ligne ;

• et, le cas échéant, les ressources ou contenus numériques téléchargeables.

 

Les consultations diététiques s’inscrivent dans une démarche de prévention primaire, secondaire et tertiaire, conformément à l’article L4371-1 du Code de la santé publique.

Elles visent à :

• promouvoir une alimentation équilibrée et adaptée aux besoins physiologiques et aux valeurs individuelles de chaque femme ;

• accompagner les troubles nutritionnels ou digestifs déjà diagnostiqués par un professionnel de santé ;

• soutenir la stabilisation ou le rétablissement de l’état nutritionnel et du bien-être global.

 

L’accompagnement proposé repose sur une approche scientifique, éducative et individualisée, favorisant la compréhension, l’autonomie et la confiance de chaque patient dans son alimentation.

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Les conseils délivrés ne se substituent en aucun cas à un diagnostic, un traitement ou un suivi médical.

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Toutes les prestations sont exercées dans le respect du secret professionnel, du code de déontologie des diététiciens et du cadre légal des professions de santé paramédicales.

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4. Modalités de prise de rendez-vous

 

Les rendez-vous sont pris via le calendrier en ligne intégré au site (Wix Bookings ou MonSuiviDiet).

La réservation devient effective après validation du paiement.

Une fois la réservation confirmée, le contrat est réputé conclu.
Le/la client·e s’engage à fournir des informations exactes et complètes.

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5. Tarifs et paiement

 

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable - art. 293B du CGI.
Le règlement s'effectue par carte bancaire via les plateformes sécurisées Payfacile, Stripe ou via  MonSuiviDiet.​

Les paiements en ligne sont sécurisés et aucune donnée bancaire n’est conservée par la professionnelle.

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Les prestataires Stripe, Payfacile et MonSuiviDiet sont conformes aux normes de sécurité PCI-DSS et au RGPD.
Les factures sont émises électroniquement et archivées conformément à l’article L123-22 du Code de commerce.

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6. Politique d’annulation, de remboursement et de rétractation

 

Pour les consultations individuelles, initiales ou de suivies :

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• L’annulation est possible jusqu’à 48h avant le rendez-vous sans frais.

• En cas d’annulation moins de 48h avant, la séance est due, sauf cas de force majeure (art. 1218 du Code civil).

• En cas d’absence non justifiée, la séance est facturée intégralement.

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Pour les formules ou accompagnements :

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• Un engagement est pris pour la durée du suivi.

• En cas d’arrêt anticipé à l’initiative du/de la client·e, aucun remboursement partiel ne sera accordé, sauf accord exceptionnel.

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Pour les produits numériques (ebooks, ressources téléchargeables) :

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• Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après achat.

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Droit de rétractation pour les prestations de service:

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Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si :

• la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord exprès,

• ou s’il s’agit d’un contenu personnalisé.

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En validant une commande avec exécution avant la fin du délai légal, le/la client·e consent expressément à l’exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation.

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Une facture est transmise à l’issue de chaque séance, attestant de la réalisation de la prestation.

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7. Responsabilités

 

Laure Ferrié s’engage à exercer son activité avec professionnalisme et bienveillance, conformément au Code de déontologie des diététiciens.

Elle ne saurait être tenue responsable :

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• d’un mauvais usage des conseils fournis ;

• de l’absence de résultats (ceux-ci dépendant de l’implication personnelle du/de la client·e);

• des dysfonctionnements techniques des outils tiers (Whereby, Stripe, MonSuiviDiet, Wix…).

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En cas d’interruption technique, la séance sera reportée sans frais.

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8. Protection des données personnelles

 

Les données collectées (identité, coordonnées, informations nécessaires au suivi) sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Elles sont :

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• utilisées uniquement dans le cadre de la relation professionnelle,

• hébergées sur des serveurs sécurisés (Wix, MonSuiviDiet, Stripe, Whereby),

• et jamais cédées à des tiers sans consentement explicite.

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Pour plus d’informations : consulter la Politique de confidentialité.
Pour toute question ou exercice de vos droits : ferrie.laure@gmail.com

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9. Propriété intellectuelle

 

L’ensemble des contenus du site et des supports transmis (documents, ressources, outils, vidéos, visuels, textes) demeure la propriété exclusive de Laure Ferrié.
Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation écrite est strictement interdite.

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Toute violation constitue un délit de contrefaçon, sanctionné par les articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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10. Litiges, médiation et droit applicable

 

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

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En cas de litige, le/la client·e est invité·e à contacter en priorité la professionnelle afin de rechercher une solution amiable.

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À défaut d'accord amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation :

 

[Nom du médiateur choisi une fois adhérente – coordonnées à insérer]

Conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, tout litige relevant d'un contrat conclu à distance peut être porté devant le tribunal du lieu de résidence du consommateur.

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11. Acceptation des CGV

 

En validant sa commande ou sa réservation, le/la client·e reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

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